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LÉGALES

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Cyclatypique est la marque de Yann Cartaut

Loueur de vélos atypiques,

entrepreneur-salarié de la coopérative d'Activité
et d'Emploi Antigone. à Strasbourg

N° SIRET : 51858054300024

www.antigone.com

 

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©2015 Tous droits réservés.

 

 

PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

 

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la propriété intellectuelle, et appartiennent
à l'auteur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le site

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ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite
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alinéa 3 : La source doit être mentionnée avec un lien vers www.cyclatypique.com.

 

CONDITIONS

GÉNÉRALES

DE LOCATION

Définition des termes employés

Antigone : désigne ici, par son nom commercial,

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé

au 13, rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG  Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26
Inscription au R.C.S. du Tribunal d'Instance

de Strasbourg

SARL SCOP – N° SIRET : 518 580 543 000 24

TVA Intra. : FR67518580543

Représentée par Monsieur

Charles Etienne Dupré La Tour

ou Monsieur Jean-François CERF

en qualité de Cogérants.

Entrepreneur salarié : La personne porteuse
du projet au sein d’Antigone, en charge de
la relation avec l'utilisateur, c’est-à-dire Cartaut Yann via l’activité Cyclatypique.

L'utilisateur : La personne physique ou morale ayant contracté auprès d’Antigone à travers Cyclatypique en faisant appel à ses services.

 

 

ARTICLE 1er : PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de location
ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Antigone, Cyclatypique et l'utilisateur. l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la réservation, des présentes conditions générales
de location et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant d’Antigone et Cyclatypique exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part d’Antigone.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

2-1 le loueur

Cyclatypique s'engage à fournir des vélos révisés par un prestataire agréé, en bon état de marche avec la mise à disposition de casques homologués, d'anti-vol, de petit matériel de réparation, de sacoches étanches et d'un système d’éclairage controlé (à la passation du matériel) et en parfait état de marche. Le port du casque est vivement conseillé. Il n’est efficace que correctement ajusté et attaché.

 

2-2 l'utilisateur

2-2-1 Prise en charge du vélo et des accessoires

L’utilisateur prend en charge l’ensemble du matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de signaler toutes anomalies au loueur lors de la prise en charge du matériel.

L’utilisateur doit utiliser le vélo de façon raisonnable et dans le respect du code la route. L’utilisateur est entièrement responsable pour tout dommage dû à une négligence ou à une mauvaise utilisation du vélo, ainsi qu’en cas de vol. Les vélos loués sont conçus pour un usage de randonnée sur route revêtue ou non. Ils ne sont pas conçus pour un usage tout terrain. L'utilisateur dispose d’un délai d’un 1/4 heure après le départ pour signaler un dysfonctionnement. Passé ce délai, l’utilisateur sera tenu comme responsable, le cas échéant, de toute dégradation constatée.

 

2-2-2 Restitution du vélo et des accessoires

L’utilisateur est tenu de restituer le matériel
aux dates, horaires et lieux définis dans le contrat
de location. Le(s) vélo(s) et accessoires mis
à disposition doivent être restitués dans un bon état. Si l'utilisateur a perdu ou endommagé
du matériel, celui-ci lui sera facturé.

 

2-2-3 Âge de l’utilisateur

Les mineurs doivent être accompagnés
d’un adulte. Les enfants non accompagnés
d’un adulte ne peuvent louer un vélo qu’avec l’accord écrit des parents ou du tuteur.

Le tuteur ou les parents endosseront alors la responsabilité au titre des présentes conditions générales de location pour tout dommage causé directement ou indirectement  par le mineur du fait de l’utilisation des services de Cyclatypique

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Antigone engage sa responsabilité juridique
sur la prestation, dans les limites énoncées dans
le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant
au devis initial ou au contrat, le cas échéant.
Les choix effectués par l'utilisateur lors de la réservation et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard
ou inexécution, lorsque la cause du retard

ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure d'après l'article 1148 du Code civil.

 

 

 

ARTICLE 4 : DESCRIPTION
DE LA PRESTATION

Cyclatypique propose à ses utilisateurs la location de vélos atypiques (tandem, vélo couché deux roues, vélo couché trois roues) pour un usage de loisirs du type balade, randonnée, voir voyage.
Cette prestation s'accompagne de conseils techniques et touristiques sur mesure avant le départ.

 

ARTICLE 5 : CONDITION DE RÈGLEMENTS

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui y figure correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.

Les tarifs communiqués sur tous les supports de communication sont susceptibles d’être modifiés
en fonction des conditions économiques.
Le règlement du solde de la facture s’effectuera
le jour de la prestation par chèque ou espèces à la fin de la prestation. Toute somme non payée à la date d'exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable,
des pénalités de retard à un taux égal à une fois
et demi le taux de l'intérêt légal.

Le paiement sera adressé à Antigone avec  mention
du nom de Cyclatypique et le numéro de la facture.
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai d'un mois après expiration des délais de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'utilisateur au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Antigone d'user
de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article « résiliation » des présentes conditions générales
de location.

 

ARTICLE 6 : RÉSERVATION ET ANNULATION

La location fait l’objet d’une réservation préalable accompagnée d'un versement d'un acompte de 30% du prix de la prestation.

Par ailleurs, une caution par chèque bancaire,
de la valeur du vélo, vous sera demandée
puis restituée au retour du matériel après constatation de l’état général du vélo sur la base
de la fiche établit préalablement avec le client.

Une prolongation du contrat de location n’est possible que sous réserve de l’accord préalable de Cyclatypique.

 

Il est entendu par modification de la réservation,
un changement de jour, d’heure ou de nombre d’utilisateurs. En aucun cas une météo défavorable ne saurait justifier l’annulation de la prestation. Cyclatypique facturera 30 % de la prestation, montant de l’acompte versé, si une annulation est communiquée entre 1 et 3 jours avant le début de la location. Passé ce délais, la totalité de la prestation vous sera facturé. Dans le cas où l’annulation est pour cause de forces majeures, (l’article 1148 du Code civil)  votre acompte vous sera restitué.

 

ARTICLE 7 : LITIGES ET RÉCLAMATIONS

l'utilisateur bénéficie d’un délai de 7 jours à compter
de la facturation pour formaliser, par écrit (courrier postal ou courrier électronique), une réclamation auprès de Cyclatypique. Passé ce délai, les prestations seront jugées conformes et exemptes de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivants la date de réception de la facture.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCE

L'utilisateur est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer. Le contrat de location signé, l'utilisateur assure disposer d’une assurance responsabilité civile, adéquate aux risques que comporte une excursion à vélo et pour les dommages causés à autrui. Le client circule à vélo à ses risques et périls. Cyclatypique décline toute responsabilité.

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de location ainsi que les contrats conclus avec Antigone sont soumis

au droit français. Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive

des tribunaux du ressort du siège social d’Antigone, c’est-à-dire le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

 

UN PLAISIR ASSURÉ EN TOUTE SÉCURITÉ

Cyclatypique s’engage à vérifier chaque vélo avant la location, afin de partir en toute tranquillité.

En de cas problème, appelez-nous, nous établirons un diagnostic et ensemble, nous trouverons la solution pour vous dépanner.

CONTACT

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contact(at)cyclatypique.com

06 88 31 70 19

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